CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 19 août 2026
Article 1 – Identification du Vendeur
NAPOLIFOOD DI ANGELO GALLO
Entreprise individuelle (EI)
SIREN : 981 794 688
SIRET : 981 794 688 00011
RCS : 981 794 688 R.C.S. Bobigny
N° TVA intracommunautaire : FR28 981794688
Siège social : 11 Allée du Val Fleuri, 93160 Noisy-le-Grand, France
Représentant légal : Angelo Gallo
Téléphone : +33 6 28 73 12 61
E-mail : foodnapoli4@gmail.com
Ci-après dénommée le « Vendeur ».
Et :
Toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et effectuant un achat sur le site internet :
www.napolifood.fr
Ci-après dénommée le « Client » ou le « Consommateur ».
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées auprès de consommateurs par l'intermédiaire du Site.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente à distance de produits alimentaires proposés sur le Site.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur.
Avant toute validation de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.
L'acceptation des CGV constitue une condition nécessaire à la validation de la commande.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne sont pas applicables aux commandes déjà conclues.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation des produits, à leurs caractéristiques essentielles et aux informations communiquées au Client.
Les photographies et illustrations présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu'elles présentent notamment des différences liées au conditionnement, au packaging ou à la présentation du fabricant.
Les informations relatives à la composition, aux ingrédients, aux allergènes, aux conditions de conservation, aux dates de durabilité minimale ou aux dates limites de consommation sont communiquées conformément aux informations disponibles auprès du fabricant ou figurant sur l'emballage du produit.
En cas de différence entre les informations présentées sur le Site et les informations figurant sur l'emballage du produit, les informations réglementaires figurant sur l'emballage doivent être prises en compte.
Le Client est invité à vérifier les informations relatives aux allergènes et aux conditions de conservation avant toute consommation.
---Article 4 – Produits frais, réfrigérés, surgelés et denrées périssables
Certains produits proposés sur le Site peuvent être frais, réfrigérés, surgelés ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Ces produits sont soumis à des conditions particulières de conservation et de transport.
Le Vendeur prend les mesures raisonnablement nécessaires afin que les produits nécessitant une conservation particulière soient préparés, conditionnés et remis au transporteur dans des conditions adaptées à leur nature.
À réception, le Client doit, dans la mesure du possible, vérifier l'état apparent du colis et des produits.
Les produits doivent être immédiatement conservés conformément aux indications figurant sur leur emballage.
Le Client est responsable du respect des conditions de conservation après réception effective des produits.
Lorsque la sécurité ou la qualité sanitaire du produit peut être compromise en raison de conditions de conservation ou de manipulation imputables au Client après livraison, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les conséquences résultant de ces conditions, sous réserve des garanties légales applicables.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Le prix applicable à la commande est celui affiché sur le Site au moment de la validation de celle-ci.
Les frais de livraison et, le cas échéant, les frais supplémentaires applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes valablement conclues avant leur entrée en vigueur.
-Article 6 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, le Client peut vérifier le contenu de sa commande, modifier les quantités, supprimer des produits ou corriger les informations nécessaires à la livraison.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande.
La commande devient définitive après :
1. vérification du contenu du panier ;
2. acceptation des présentes CGV ;
3. validation de la commande ;
4. validation du paiement lorsque celui-ci est requis ;
5. confirmation de la commande par le Vendeur.
La validation de la commande implique une obligation de paiement.
Le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par voie électronique à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d'erreur manifeste sur le prix, d'indisponibilité exceptionnelle du produit ou de problème de paiement.
En cas d'annulation après paiement, les sommes effectivement encaissées au titre de la commande annulée sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 7 – Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Vendeur peut proposer un produit équivalent uniquement avec l'accord préalable du Client.
À défaut d'accord, le produit indisponible est remboursé dans les conditions légales applicables.
Aucun remplacement ne sera effectué sans l'accord du Client.
---Article 8 – Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande.
Sauf indication contraire, le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.
La commande n'est considérée comme définitivement acceptée qu'après validation du paiement et confirmation de la commande.
En cas de refus, d'échec ou d'annulation du paiement, la commande peut être suspendue ou annulée.
Les transactions de paiement sont susceptibles d'être sécurisées par un prestataire de paiement spécialisé.
Le Vendeur ne conserve pas, sauf nécessité légale ou technique, les données bancaires complètes du Client.
-Article 9 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les zones desservies, modalités, frais et délais de livraison sont indiqués au Client avant la conclusion de la vente.
Le Vendeur communique au Client la date ou le délai de livraison applicable avant la conclusion du contrat.
Lorsque aucun délai spécifique n'a été convenu, la livraison intervient dans le délai légal applicable.
Le Client doit fournir une adresse complète, exacte et accessible ainsi qu'un numéro de téléphone permettant, lorsque cela est nécessaire, de faciliter la livraison.
Le Vendeur ne saurait être responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant directement d'une information erronée, incomplète ou inaccessible fournie par le Client.
Toutefois, cette disposition ne saurait avoir pour effet de priver le Client des droits et garanties qui lui sont accordés par la loi.
Article 10 – Livraison des produits nécessitant une conservation au froid
Lorsque la commande contient des produits nécessitant une conservation au froid, le Vendeur met en œuvre les modalités de préparation et de livraison adaptées à la nature des produits.
Les modalités spécifiques de livraison sont communiquées au Client lorsque celles-ci nécessitent une organisation particulière.
Le Client s'engage à être disponible afin de réceptionner la commande dans les conditions prévues lors de la commande.
En cas d'absence du Client ou d'impossibilité de livraison imputable au Client, les frais supplémentaires éventuellement engagés peuvent être facturés lorsqu'ils sont légalement et contractuellement applicables.
Le Client doit, dès réception, respecter les conditions de conservation indiquées sur l'emballage.
En cas de doute sérieux concernant l'intégrité d'un produit nécessitant une conservation au froid, notamment en cas de rupture manifeste de la chaîne du froid ou de détérioration visible, le Client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais et conserver les éléments permettant d'examiner la réclamation.
Article 11 – Réception, conformité et réclamations
Le Client est invité à vérifier l'état extérieur du colis lors de sa réception.
En cas d'anomalie apparente, de colis endommagé, de produit manquant ou de produit présentant un défaut apparent, le Client est invité à effectuer immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur lorsque cela est possible et à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais.
Toute réclamation peut être adressée à :
NAPOLIFOOD DI ANGELO GALLO
11 Allée du Val Fleuri
93160 Noisy-le-Grand – France
E-mail : foodnapoli4@gmail.com
Téléphone : +33 6 28 73 12 61
Afin de faciliter le traitement de la réclamation, le Client est invité à communiquer :
- le numéro de commande ;
- la référence du produit concerné ;
- une description du problème ;
- des photographies du colis et du produit lorsque cela est pertinent.
Les éventuels délais de signalement commercial prévus par les présentes CGV ne privent jamais le consommateur de l'exercice de ses droits au titre des garanties légales.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance.
Le délai court dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En conséquence, les produits frais, réfrigérés, surgelés ou autres denrées périssables sont exclus du droit de rétractation lorsque l'exception légale est applicable.
Pour les produits non périssables ne relevant d'aucune exception légale, le Client peut exercer son droit de rétractation dans le délai légal.
La demande de rétractation peut être effectuée par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter.
Elle peut notamment être adressée à :
NAPOLIFOOD DI ANGELO GALLO
11 Allée du Val Fleuri
93160 Noisy-le-Grand – France
E-mail : foodnapoli4@gmail.com
Lorsque le Site propose une fonctionnalité permettant l'exercice du droit de rétractation en ligne, celle-ci est accessible conformément aux dispositions légales applicables.
Le Vendeur accuse réception de la demande de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client restitue les produits dans les conditions prévues par la réglementation.
Les modalités de remboursement sont celles prévues par les dispositions légales applicables.
Article 13 – Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ;
- la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Encadré légal – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne notamment droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi.
La réparation ou le remplacement doit être effectué dans le délai légal applicable et sans frais pour le consommateur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie légale contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être exercée lorsque le défaut caché rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s'il l'avait connu.
L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par la loi, notamment dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut exercer ses droits au titre des garanties légales en contactant le Vendeur aux coordonnées indiquées à l'article 14.
Article 14 – Service client
Pour toute question, demande d'information ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le Vendeur :
NAPOLIFOOD DI ANGELO GALLO
11 Allée du Val Fleuri
93160 Noisy-le-Grand – France
E-mail : foodnapoli4@gmail.com
Téléphone : +33 6 28 73 12 61
Le Vendeur s'engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais.
Le Client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec le Vendeur.
Article 16 – Responsabilita
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente, conformément aux dispositions légales applicables.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'un événement imprévisible et indépendant de sa volonté constitutif d'un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la loi
Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable des conséquences directement imputables à une adresse de livraison incorrecte ou incomplète communiquée par le Client, sous réserve des droits légaux du consommateur.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limité
Article 17 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes, marques, contenus et éléments visuels, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et écrite du titulaire des droits, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, distribution ou exploitation totale ou partielle de ces éléments est interdite.m
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Site et de la passation des commandes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la réglementation française applicable.
Le Client dispose notamment, dans les conditions prévues par la réglementation, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles, aux finalités, aux durées de conservation, aux destinataires et à l'exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 19 – Cookies
Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement.
Des cookies ou traceurs destinés notamment à mesurer l'audience, personnaliser certains contenus ou améliorer l'expérience utilisateur peuvent également être utilisés lorsque leur utilisation est légalement permise et, lorsque le consentement est requis, après recueil du consentement du Client.
Les informations relatives aux cookies et aux modalités de gestion du consentement sont précisées dans la Politique de cookies accessible sur le Site.
Article 20 – Archivage et preuve
Le Vendeur conserve les documents contractuels conformément aux durées légales applicables.
Les données informatiques enregistrées par le Vendeur constituent, lorsqu'elles sont conservées dans des conditions permettant d'en garantir l'intégrité, des éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le Client peut demander une copie des éléments relatifs à sa commande en contactant le Vendeur à l'adresse :
foodnapoli4@gmail.com
Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur peut exercer les recours prévus par la réglementation française et européenne applicable.
Le Vendeur et le Client s'efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable.
En cas d'échec de la résolution amiable, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence territoriale applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.
Article 22 – Informations complémentaires
Les présentes CGV doivent être lues conjointement avec les documents et informations accessibles sur le Site, notamment :
- les Mentions légales ;
- la Politique de confidentialité ;
- la Politique de cookies ;
- les informations relatives à la livraison ;
- les informations relatives aux produits ;
- les modalités de paiement ;
- et, lorsqu'il est applicable, le formulaire et la procédure de rétractation.
En cas de contradiction entre une disposition des présentes CGV et une disposition légale impérative applicable au consommateur, cette dernière prévaut.
NAPOLIFOOD DI ANGELO GALLO
Entreprise individuelle (EI)
SIREN : 981 794 688
SIRET : 981 794 688 00011
RCS Bobigny : 981 794 688
TVA intracommunautaire : FR28 981794688
11 Allée du Val Fleuri
93160 Noisy-le-Grand – France
E-mail : foodnapoli4@gmail.com
Téléphone : +33 6 28 73 12 61